Ouverture d’un nouvel établissement à Toulouse ? Explications et démarches

Le 24/09/2018

Vous souhaitez vous développer et élargir votre zone commerciale ? Voici quelques conseils et explications pour le faire sans complication.

En France, toute entreprise ou personne morale a un siège social. Il s’agit de l’adresse indiquée dans les statuts de l’entreprise et qui précise son domicile et sa nationalité. En d’autres termes le siège social est l’adresse administrative, juridique et fiscale de la société.

Si l’entreprise souhaite se développer ayant d’autres bureaux dans des villes situées en dehors du ressort du greffe du siège social, elle le fera en créant des établissements secondaires qui seront rattachés directement au siège social et qui nécessitent certaines formalités. En revanche des nouveaux bureaux dans le même ressort du greffe de son siège social, elle ouvrira un établissement complémentaire.

 

L’article de R123-40 du Code de Commerce définit l’établissement secondaire ainsi :

« Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

 

Les établissements secondaires devront donc être inscrits dans un délai d’un mois, avant ou après leur ouverture, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et du Greffe du Tribunal de Commerce du ressort l’établissement. Le greffe dit secondaire avisera le greffe dit principal de l’ouverture de l’établissement secondaire.

Les formalités de création d’un établissement secondaire sont assez simples : il suffit de remplir le formulaire M2 en double exemplaires, de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois, et un pouvoir si nécessaire et de s’acquitter des frais de greffe (cf pour Toulouse). 

Dans un arrêt du 28 mars 2017 (n°16.81-944), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré que la notion d’établissement secondaire dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. A défaut d’immatriculation le dirigeant encoure une amende de 45 000€ et jusqu’à 3 ans de prison.

 

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